APEA Initiative: Arguments2018-04-26T09:33:51+00:00

Signez «l’initiative pour la protection des enfants et des adultes»

Le 01. janvier 2013, avec la révision du code civil, la loi de la tutelle a été remplacée par le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (KERS). Du jour au lendemain, les communes ont été déchargées de leur responsabilité et la nouvelle autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (KESB) a été créée et pourvue avec des compétences étendues, de manière déconnectée des citoyennes et des citoyens.

Un avis de mise en danger, un accident, une maladie, un cas de démence, une altération permanente des capacités, une séparation, un rapport médical douteux, une incapacité de discernement passagère ou durable ou le décès soudain pourraient nous concerner toutes et tous, et ce déjà demain. Même s’il devait y exister un mandat pour cause d’inaptitude ou un testament dans tous ces cas, et que la volonté est exprimée clairement, l’autorité chargée de la protection de l’enfant et de l’adulte (KESB) doit vérifier et valider le mandat pour cause d’inaptitude et les personnes en étant chargées.

À la suite d’une enquête auprès des notaires, plus de 95% des citoyennes et des citoyens, qui établissent aujourd’hui un mandat pour cause d’inaptitude, souhaitent que des membres de la famille s’occupent d’eux/d’elles sans participation de la KESB. Pour cette raison, un comité interpartis a lancé l’initiative « Agissement indépendant dans les familles et les entreprises ».

  • Les membres de la famille et les partenaires de vie obtiennent le droit de se supporter et de se représenter mutuellement en cas d’incapacité de discernement et d’agir.
  • Ainsi, les familles, et en particulier les entreprises familiales ainsi que les sociétés sont protégées contre des interventions disproportionnées de la part des autorités.
  • En outre, chaque personne capable d’exercer ses droits civils obtient le plein droit de déterminer par son propre chef qui s’occupe de leur fortune, de leur assistance ou de leur entreprise en cas d’incapacité de discernement.

Apportez votre signature à cette initiative populaire importante et contribuez ainsi à renforcer les familles et les entreprises commerciales !